Votre avocat à Tours

Que la séparation soit amiable ou conflictuelle, chacun des époux doit bénéficier de son propre Avocat.

Depuis le 1^erjanvier 2017, le divorce par consentement mutuel s’effectue, hors cas spécifiques, par acte d’Avocats déposé au rang des minutes d’un Notaire, sans passage devant le Juge.

Si la situation est plus complexe, le divorce devra être prononcé par le Juge aux Affaires Familiales. Saisi par assignation, il pourra y avoir une ou deux audiences, le second cas étant réservé aux époux souhaitant mettre en place des mesures pour la durée de la procédure de divorce. Dans tous les cas la procédure et les échanges entre Avocats donneront lieu à une audience finale, au terme de laquelle le divorce sera prononcé. .

Dans un premier temps, il convient de déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche. Lorsque l’enquête de police aura abouti et que le responsable de votre dommage aura été identifié, vous serez convoqué devant le Tribunal compétent. Il vous sera alors possible de vous « constituer partie civile », ce qui signifie que vous ferez valoir votre qualité de victime devant la Juridiction chargée de se prononcer sur la culpabilité du prévenu (sa responsabilité pénale), ainsi que sur sa responsabilité civile.

Si vous êtes reçu en votre qualité de partie civile et que le mis en cause est déclaré responsable de votre préjudice, des dommages et intérêts pourront vous être alloués, à condition toutefois d’établir la réalité de vos préjudices, tout en les chiffrant.

Après l’ouverture des opérations de liquidation et de partage d’une succession, le Notaire ne peut vous verser les sommes qui vous sont dues en raison de désaccords avec les autres héritiers, vous pouvez saisir le Tribunal compétent pour qu’il soit procédé au partage.

Le litige peut émaner d’une contestation liée à un testament, à la répartition du patrimoine ou même à l’absence d’exhaustivité du patrimoine du défunt.

En cas de séparation, plusieurs questions peuvent se poser, celle des enfants, mais également celle des achats effectués en commun : véhicules, biens immobiliers, crédits… Il importe de séparer immédiatement les intérêts qui vous liait, à l’amiable dans un premier temps et en cas d’échec des négocations, devant le Juge compétent.

Si votre locataire ne règle pas ses loyers, vous pouvez dans un premier temps le mettre en demeure d’avoir à régler les sommes échues et impayées.

En l’absence de règlement volontaire de sa part, vous pourrez lui faire délivrer un commandement de payer par voie d’huissier. Après l’expiration d’un délai de 2 mois sans réponse de votre locataire, il vous sera possible de l’assigner en paiement de ses loyers devant la Juridiction compétente.

Vice caché ou défaut de conformité, il est possible d’engager la responsabilité de la personne qui vous a vendu votre voiture si ce dernier connaissait les défauts affectant son véhicule. Il conviendra d’organiser une expertise, afin de connaitre l’origine des désordres, avant d’en demander réparation, voire d’annuler la vente.

Si vous êtes convoqué pour une audition libre, voire pour une garde-à-vue, vous avez le droit d’être assisté d’un avocat. Il est possible de vous préparer aux questions qui vous seront posées et au comportement à adopter. En cas d’appel à un avocat, un entretien de 30 minutes doit avoir lieu au début de la mesure, puis l’avocat reste à vos côtés le temps de l’audition.

Notre cabinet traitant les divorces à Tours vous accompagne ses clients dans leur démarche de séparation. Il est important de faire appel à un avocat pour vous représenter lors d’audiences devant le juge aux affaires familiales et vous permettre d’avoir la meilleure défense possible. L’avocat en divorce vous aide pour vos prestations compensatoires, vos gardes d’enfants et votre liquidation de patrimoine.