9 septembre 2020

Procédure de Garde d’enfant

En cas de séparation du couple parental, il est possible de saisir le Juge aux Affaires Familiales afin de voir fixer les modalités d’exercice de l’autorité parentale sur les enfants communs.

La saisine du Juge peut être conjointe, si les deux parents sont d’accord sur l’organisation à mettre en place, ou unilatérale, lorsqu’un désaccord persiste entre eux.

  1. La convention parentale

Lorsque les deux parents s’entendent sur les modalités de garde de leurs enfants, ils peuvent saisir un Avocat en vue de l’établissement d’une convention parentale.

Cet acte permet de fixer :

  • L’exercice de l’autorité parentale
  • Les modalités de garde des enfants (résidence chez l’un des parents, droit de visite et d’hébergement pour l’autre, ou garde alternée…)
  • Le montant de l’éventuelle contribution à l’entretien et l’éducation des enfants

Il est ensuite soumis au Juge en vue de son homologation, laquelle peut intervenir après une audience, où sont entendus les parents, ou sans la tenue d’une telle audience si leurs demandes sont suffisamment claires et protectrices des intérêts de chacun.

 

  1. L’assignation devant le Juge aux Affaires Familiales

 

Lorsqu’un désaccord persiste entre les parents sur l’organisation de leur séparation et la prise en charge des enfants, chacun d’eux peut se rapprocher d’un Avocat afin d’assigner son ex-compagnon devant le Juge.

L’assignation, rédigée par l’Avocat, fait état :

  • De l’exercice de l’autorité parentale
  • Des modalités de garde des enfants (résidence chez l’un des parents, droit de visite et d’hébergement pour l’autre, ou garde alternée…)
  • Du montant de l’éventuelle contribution à l’entretien et l’éducation des enfants

Elle est adressée par voie d’huissier à l’autre partie, lui donnant ainsi connaissance des demandes et de la date d’audience.

A l’audience, l’Avocat du demandeur prend la parole en premier pour exposer les souhaits de son client. L’Avocat du défendeur y répond ensuite, avant que la parole ne soit donnée à chacun des parents.

Le Juge rend sa décision dans les meilleurs délais.

Il doit être précisé qu’en cas d’urgence ou de violences conjugales, des procédures rapides existent, afin de protéger les enfants et le parent dont les droits sont violés.