La filiation est le lien juridique qui unit un enfant à ses parents. Elle emporte des conséquences majeures : autorité parentale, obligation alimentaire, droits successoraux. Lorsque ce lien est contesté ou doit être établi, l’intervention d’un avocat est indispensable. Le Cabinet Waché Avocats vous accompagne dans ces procédures sensibles.
La contestation de paternité
L’action en contestation de paternité permet de remettre en cause le lien de filiation établi entre un homme et un enfant. Elle peut être engagée par le père présumé, par la mère, par l’enfant lui-même ou par le père biologique. L’expertise biologique (test ADN) est le mode de preuve de référence. Le délai pour agir est de 10 ans à compter de la naissance pour le père présumé, et de 10 ans à compter de la majorité pour l’enfant.
L’établissement de paternité
Lorsqu’un enfant est né hors mariage et que le père n’a pas effectué de reconnaissance volontaire, la mère ou l’enfant peut engager une action en recherche de paternité devant le Tribunal judiciaire. Cette action permet d’établir judiciairement le lien de filiation et d’obtenir, le cas échéant, le versement d’une pension alimentaire rétroactive.
La reconnaissance de paternité
La reconnaissance est l’acte par lequel un homme établit volontairement un lien de filiation avec un enfant. Elle peut être effectuée avant la naissance, au moment de la déclaration de naissance ou postérieurement. Le Cabinet vous conseille sur les effets juridiques de la reconnaissance et vous assiste en cas de difficulté.
Questions fréquentes
Peut-on refuser un test ADN ?
Oui, le test ADN ne peut pas être imposé de force. Toutefois, le refus de se soumettre à l’expertise peut être interprété par le juge comme un aveu et suffire à établir ou contester la filiation.
Quel est le délai pour contester une paternité ?
Le délai varie selon la situation : 10 ans à compter de la naissance si la possession d’état est conforme au titre, 5 ans en l’absence de possession d’état conforme, et 10 ans à compter de la majorité pour l’enfant.
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