Quelles sont les procédures à envisager lors d’une séparation ?
En cas de séparation d’un couple, plusieurs problématiques peuvent émerger, au-delà du divorce et de la garde des enfants, notamment sur le plan patrimonial.
Il sera en effet nécessaire de séparer ce qui a pu être acquis ensemble, voire de prendre en compte de ce qui a été investi au profit de l’autre.
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La vente ou le rachat d’un bien indivis
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L’investissement personnel sur le bien de l’autre
Lorsqu’un achat immobilier a eu lieu pendant la vie commune, il convient de s’interroger sur le sort de ce dernier au moment de la séparation : rachat par l’un des compagnons ou vente à un tiers.
Il convient également de se poser la question des investissements de chacun (financement, réalisation de travaux et autres…)
Les démarches peuvent être amiables, avec intervention du Notaire et éventuellement d’un Avocat, elles peuvent également être judiciaires lorsqu’aucun accord amiable n’a pu émerger. Il vous revient alors de saisir le Juge aux Affaires Familiales en vue d’une procédure dite de « liquidation et partage ».
Outre l’achat indivis, il arrive que des concubins ou partenaires de pacs aient vécu durant la vie commune chez l’un d’eux et que celui qui n’est pas propriétaire ait effectué des travaux ou contribué financièrement à l’amélioration du bien immobilier de l’autre.
Comme précédemment, une telle situation donnerait lieu à l’établissement de comptes entre les parties, devant Notaire ou devant le Tribunal en cas de désaccord.
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