La procédure d’indemnisation des accidents de la route
La loi du 5 juillet 1985, dite aussi Loi BADINTER, prévoit un droit d’indemnisation de tous les dommages engendrés par un accident de la circulation.
Il faut néanmoins pour que cette loi s’applique que 3 éléments soient réunis de façon concomitante :
- un accident de la circulation
- un véhicule terrestre à moteur
- et l’implication de ce véhicule
Si vous avez été victime d’un accident de la route, que vous soyez passager, cycliste ou piéton, vous devez pouvoir être indemnisée, sauf lorsque vous avez :
- provoqué volontairement ses blessures, par exemple en cas de comportement suicidaire
- ou commis une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident. Toutefois, cette faute n’est pas retenue si, au moment de l’accident la victime est âgée de moins de 16 ans, de plus de 70 ans ou atteinte d’une incapacité permanente ou d’une invalidité au moins égale à 80%
- Si vous étiez conducteur du véhicule, vous avez également droit à indemnisation de vos dommages sauf à ce que vous ayez commis une faute qui peut alors limiter voire exclure votre droit à indemnisation.
- Si vous souhaitez obtenir indemnisation de vos préjudices, vous devrez pour cela effectuer les démarches qui suivent. /
D’une façon générale, vous devez dans la mesure du possible avoir rempli un constat amiable.
Dans tous les cas, l’accident doit être déclaré dans les 5 jours qui suivent auprès de l’assurance. Il est possible de faire une première déclaration par téléphone. Cette déclaration doit indiquer le nom et le numéro du contrat d’assurance, les date, lieu et circonstances de l’accident et le cas échéant, les noms et adresses des témoins.
L’assureur du véhicule impliqué vous adressera alors un courrier pour vous informer de vos droits, (par exemple, obtention gratuite du procès-verbal de gendarmerie ou de police, assistance de l’avocat ou du médecin de son choix, etc …).
Un questionnaire sera joint au courrier, lequel porte, notamment, sur la description des dommages corporels, l’activité professionnelle, etc … Vous devrez alors y répondre et le renvoyer dans les six semaines.
Selon la gravité des dommages, l’évaluation de ces derniers feront l’objet :
- Soit d’un avis sur pièces = il s’agit de l’évaluation des dommages après examen des pièces médicales, par un médecin missionné par l’assurance. Cette pratique ne concerne que les dommages très légers.
- Soit d’une expertise médicale = il s’agit de l’évaluation des dommages après examen médical effectué par un médecin expert désigné par l’assureur auquel vous serez convoqué 15 jours au moins avant la date dudit examen.
Après l’examen, l’expert missionné par l’assurance disposera d’un délai de 20 jours pour vous faire parvenir un exemple de son rapport d’expertise, et le cas échéant, au médecin qui vous a assisté.
Dans les 3 mois de la demande de la victime, l’assureur devra vous présenter une offre couvrant tous les éléments du préjudice.
Si l’assurance démontre que votre préjudice n’est pas entièrement quantifié ou que la responsabilité n’est pas clairement établie, elle peut vous faire une offre au plus tard 8 mois après la demande d’indemnisation.
C’est le délai qui vous est le plus favorable qui sera appliqué.
En cas de pluralité de véhicules, et s’il y a plusieurs assureurs, l’offre est faite par l’assureur mandaté par les autres.
Cette offre d’indemnisation tient compte :
- de la responsabilité de la victime dans l’accident (cas du conducteur ayant commis une faute diminuant son droit à indemnisation)
- des sommes payées ou à payer par les tiers payeurs (organismes sociaux, employeurs, assureurs santé complémentaire, caisses de retraite…).
L’offre peut être définitive si votre état de santé est consolidé et que l’assureur en a été informé dans les trois mois qui suivent l’accident.
En revanche, l’offre sera provisionnelle dans le cas contraire. Dans ce cas, l’offre définitive devra être présentée au plus tard 5 mois après la date à laquelle l’assureur aura été informé de la consolidation.
Lorsque vous recevez l’offre, vous pouvez y réfléchir aussi longtemps que vous le souhaitez avant de l’accepter, de la discuter ou de la refuser.
Si vous acceptez l’offre d’indemnisation, l’assurance doit vous faire parvenir le règlement dans un délai de 45 jours après votre acceptation. Au-delà de ce délai, l’assureur devra vous verser des intérêts. A noter que même si vous avez accepté l’offre, vous disposez encore d’un délai de 15 jours à compter de votre acceptation pour vous rétracter.
Si vous refusez l’offre d’indemnisation car vous l’estimez insuffisante, vous pouvez :
- soit demander à l’assureur une meilleure offre, par lettre recommandée avec accusé de réception
- soit saisir le Tribunal.
A noter qu’il est possible de porter l’affaire devant le Tribunal sans attendre l’offre d’indemnité amiable.
