Le décès d’un proche est toujours un moment douloureux. Lorsque des désaccords surviennent entre les héritiers sur le partage du patrimoine, la situation peut devenir particulièrement éprouvante. Indivision bloquée, contestation de testament, recel successoral, évaluation litigieuse des biens : autant de conflits qui nécessitent l’intervention d’un avocat.
Le Cabinet Waché Avocats, situé 55 rue Nationale à Tours, accompagne les héritiers, les légataires et les conjoints survivants dans toutes les étapes de la succession. Notre équipe de 5 avocats intervient aussi bien en phase amiable, aux côtés du notaire, qu’en phase contentieuse devant le Tribunal Judiciaire de Tours et la Cour d’appel d’Orléans. Nous intervenons également en droit de la famille dans sa globalité : divorce, pension alimentaire, adoption. L’aide juridictionnelle est acceptée.
Les étapes du règlement d’une succession
Le règlement d’une succession à Tours suit un parcours en quatre étapes, généralement piloté par le notaire désigné :
- L’acte de notoriété
Le notaire établit un acte de notoriété qui identifie l’ensemble des héritiers du défunt et détermine leurs droits respectifs. Il prend en compte l’éventuel testament olographe ou authentique. C’est le document fondateur de la succession.
- L’inventaire du patrimoine
Le notaire dresse un bilan complet du patrimoine du défunt : biens immobiliers, comptes bancaires (via le fichier FICOBA), valeurs mobilières, mobilier, véhicules à l’actif ; dettes, emprunts et crédits au passif. Il consulte également le fichier FICOVIE pour identifier les contrats d’assurance-vie souscrits par le défunt.
- Les formalités fiscales
Le notaire procède aux formalités obligatoires : attestation immobilière pour les biens immobiliers, déclaration de succession auprès de l’administration fiscale, paiement des droits de succession dans un délai de 6 mois après le décès. Le Cabinet vous conseille sur les stratégies d’optimisation fiscale légales.
- Le partage
Les héritiers décident de partager le patrimoine ou de rester en indivision. Le partage peut être amiable si tous les héritiers sont d’accord, ou judiciaire en cas de désaccord. C’est dans cette dernière hypothèse que l’intervention de l’avocat devient indispensable.
Les litiges successoraux les plus fréquents à Tours
L’indivision bloquée
Après un décès, les héritiers se retrouvent en indivision sur les biens du défunt. Si l’un d’eux refuse de vendre un bien immobilier ou de procéder au partage, la situation peut se figer pendant des années. L’article 815 du Code civil prévoit que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ». Le Cabinet saisit le Tribunal Judiciaire de Tours pour obtenir le partage judiciaire et débloquer la situation.
La contestation de testament
Un testament peut être contesté pour plusieurs motifs : absence de discernement du testateur au moment de la rédaction, vice du consentement (pression, menace, captation d’héritage), non-respect des règles de forme pour un testament olographe, ou atteinte à la réserve héréditaire des enfants. Le Cabinet vous assiste pour contester ou défendre un testament devant le Tribunal.
Le recel successoral
Le recel successoral désigne le fait pour un héritier de dissimuler ou de détourner des biens de la succession au détriment des autres héritiers. Il peut s’agir de retraits bancaires avant le décès, de dissimulation de meubles ou d’objets de valeur, ou encore de l’utilisation de procurations bancaires à des fins personnelles. La sanction est lourde : l’héritier fautif est privé de sa part sur les biens recelés.
Les désaccords sur l’évaluation des biens
Les héritiers ne sont pas toujours d’accord sur la valeur des biens à partager. Un bien immobilier peut être sous-évalué ou surévalué selon les intérêts de chacun. Le Cabinet peut demander au Tribunal la désignation d’un expert judiciaire pour établir une évaluation objective et contradictoire.
Les droits du conjoint survivant
Le conjoint survivant bénéficie de droits spécifiques dans la succession, qui varient selon la présence d’enfants et le régime matrimonial. En présence d’enfants communs, il peut choisir entre l’usufruit de la totalité de la succession ou la pleine propriété du quart. En présence d’enfants d’un premier lit, il reçoit automatiquement le quart en pleine propriété. Le conjoint survivant conserve également un droit d’occupation gratuite du logement familial pendant un an après le décès.
La question des droits du conjoint survivant est souvent source de tensions dans les familles recomposées. Le Cabinet Waché Avocats maîtrise ces problématiques et vous conseille sur les options les plus favorables à votre situation. Ces questions se recoupent souvent avec les dossiers de divorce et de séparation que nous traitons quotidiennement.
Anticiper sa succession : donations et assurance-vie
Il est possible d’anticiper les difficultés en organisant la transmission de son patrimoine de son vivant. La donation permet de transmettre des biens à ses héritiers tout en bénéficiant d’abattements fiscaux. La donation-partage permet de répartir les biens entre les enfants du vivant du donateur, évitant ainsi les conflits après le décès.
L’assurance-vie est un outil de transmission particulièrement utilisé car elle échappe en principe à la succession. Le bénéficiaire reçoit les capitaux hors succession, sans partage avec les autres héritiers. Toutefois, si les primes versées étaient manifestement excessives au regard des ressources du souscripteur, les héritiers réservataires peuvent en demander la réintégration dans la succession.
Le Cabinet vous conseille sur les stratégies de transmission les plus adaptées à votre situation patrimoniale et familiale, en lien avec votre notaire.
Pourquoi choisir le Cabinet Waché pour votre succession à Tours ?
Le Cabinet Waché Avocats traite régulièrement des dossiers successoraux devant le Tribunal Judiciaire de Tours. Nous connaissons les pratiques locales, les notaires de la région et les délais du tribunal. Notre équipe de 5 avocats vous assure une prise en charge rapide et personnalisée.
Nous intervenons en phase amiable pour tenter de trouver un accord avec les autres héritiers, et en phase contentieuse lorsque la négociation échoue. Le Cabinet accepte l’aide juridictionnelle pour les successions, ce qui permet à chacun d’accéder à une défense de qualité. Pour toute question liée au droit civil ou au droit de la famille, n’hésitez pas à nous contacter.
Vous faites face à une succession conflictuelle ? Prenez rendez-vous au 02 47 61 13 70 ou via notre page contact.
Questions fréquentes
Combien de temps dure le règlement d’une succession ?
Un règlement amiable prend généralement 6 à 12 mois. En cas de procédure judiciaire devant le Tribunal Judiciaire de Tours, le délai peut s’étendre de 2 à 5 ans selon la complexité du dossier et les expertises nécessaires.
Peut-on contester un testament ?
Oui, un testament peut être contesté pour plusieurs motifs : insanité d’esprit du testateur, vice de forme, captation d’héritage, ou atteinte à la réserve héréditaire. L’action doit être engagée dans un délai de 5 ans à compter de l’ouverture de la succession. Le Cabinet vous accompagne dans cette démarche.
Que faire si un héritier bloque la succession ?
Nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision (article 815 du Code civil). Si un héritier refuse le partage, le Cabinet peut saisir le Tribunal Judiciaire de Tours pour obtenir le partage judiciaire. Le juge désignera un notaire pour procéder aux opérations de liquidation et de partage.
Combien coûte un avocat pour une succession à Tours ?
Au Cabinet Waché Avocats, le premier rendez-vous est facturé 80 € TTC. Ce montant est déduit si un dossier est ouvert. Les honoraires dépendent ensuite de la complexité du dossier. Une convention d’honoraires détaillée vous est remise dès la prise en charge. L’aide juridictionnelle est acceptée.
Peut-on refuser une succession ?
Oui, un héritier peut renoncer à la succession s’il estime que le passif (dettes) excède l’actif (biens). La renonciation se fait par déclaration au greffe du Tribunal Judiciaire. Il est également possible d’accepter la succession à concurrence de l’actif net, ce qui limite votre responsabilité aux biens reçus.
L’assurance-vie fait-elle partie de la succession ?
En principe non : l’assurance-vie est transmise hors succession au bénéficiaire désigné. Toutefois, les héritiers réservataires peuvent demander la réintégration des primes dans la succession si celles-ci étaient manifestement excessives par rapport aux ressources du souscripteur.
Quels sont les droits du conjoint survivant ?
En présence d’enfants communs, le conjoint survivant choisit entre l’usufruit total ou le quart en pleine propriété. En présence d’enfants d’un premier lit, il reçoit le quart en pleine propriété. Il bénéficie dans tous les cas d’un droit d’occupation gratuite du logement familial pendant un an.
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En principe, toutes ces démarches prennent place uniquement avec le Notaire, à l’amiable. Cependant et en cas de désaccord, que ce soit sur la composition des lots ou leur valeur, il conviendra de s’adresser à la Juridiction du d’ouverture de la succession (c’est-à-dire du lieu de décès du défunt).
Pour une telle procédure, l’intervention d’un Avocat est obligatoire.
Celui-ci saisira le Tribunal compétent et convoquera les co-héritiers par voie d’assignation.
C’est le Tribunal qui tranchera les désaccords ayant empêché une liquidation et un partage amiable et qui renverra les parties devant un Notaire pour finaliser les démarches.