Avocat Divorce Tours – Avocat Pénal Tours

Avocat pour une succession à Tours

Quelles démarches et quel accompagnement après l’ouverture d’une succession ? 

Le règlement d’une succe­ssion comprend normalement quatre étapes :

  • L’acte de notoriété
  • L’inventaire ou état du patrimoine
  • Les formalités hypothécaire ou fiscales liées au décès
  • L’acte de partage
  1. L’acte de notoriété

    Cet acte est établi par le Notaire dès l’ouverture de la succession, ce dernier liste les héritiers du défunt et fait état de leurs droits respectifs.

    Il prend également en compte l’éventuel testament établi par le défunt (qu’il s’agisse d’un testament olographe ou authentique).

  2. L’inventaire ou état du patrimoine

    Le Notaire dresse ensuite un bilan exhaustif du patrimoine du défunt, à l’actif (biens immobiliers, valeurs mobilières, comptes bancaires, mobilier, etc.) comme au passif (dettes, emprunts, crédits…).

    Si certaines informations sont inconnues des héritiers, il peut consulter le fichier FICOBA pour obtenir des informations sur les comptes bancaires ouverts au nom de défunt et le fichier FICOVIE pour identifier les éventuels contrats d’assurance-vie souscrits.

  3. Les formalités hypothécaires et fiscales liées au décès 

  4. Le Notaire doit ensuite procéder à toutes les formalités hypothécaires et fiscales liées au décès : attestation immobilière pour les immeubles auprès du service de la publicité foncière, déclaration de succession, paiement des droits de succession dans les 6 mois du décès.

  5. L’acte de partage

Les héritiers décident in fine de partager ou non le patrimoine. En l’absence de partage, ils restent indivisaires sur les biens du défunt.

Avocat succession à Tours

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En principe, toutes ces démarches prennent place uniquement avec le Notaire, à l’amiable. Cependant et en cas de désaccord, que ce soit sur la composition des lots ou leur valeur, il conviendra de s’adresser à la Juridiction du d’ouverture de la succession (c’est-à-dire du lieu de décès du défunt).

Pour une telle procédure, l’intervention d’un Avocat est obligatoire.

Celui-ci saisira le Tribunal compétent et convoquera les co-héritiers par voie d’assignation.

C’est le Tribunal qui tranchera les désaccords ayant empêché une liquidation et un partage amiable et qui renverra les parties devant un Notaire pour finaliser les démarches.