La relation entre un propriétaire bailleur et son locataire est encadrée par des règles strictes, issues notamment de la loi du 6 juillet 1989 et de la loi ALUR. Lorsque l’une des parties ne respecte pas ses obligations, le conflit peut rapidement s’envenimer. Le Cabinet Waché Avocats vous accompagne, que vous soyez propriétaire ou locataire, dans la résolution de tous vos litiges locatifs.
Défense du propriétaire bailleur
En tant que propriétaire, vous pouvez être confronté à de nombreuses difficultés : un locataire qui cesse de payer ses loyers, qui dégrade le logement, qui cause des troubles de voisinage ou qui refuse de quitter les lieux à l’expiration du bail.
Le Cabinet vous assiste à chaque étape de la procédure. Dans un premier temps, nous adressons une mise en demeure au locataire défaillant. Si cette démarche reste sans effet, nous faisons délivrer un commandement de payer par voie d’huissier. En cas de clause résolutoire dans le bail, ce commandement ouvre un délai de deux mois à l’issue duquel, à défaut de régularisation, le bail est résilié de plein droit. Nous saisissons alors le Juge des contentieux de la protection pour obtenir l’expulsion et la condamnation au paiement des arriérés.
Défense du locataire
En tant que locataire, vous disposez également de droits importants. Le bailleur est tenu de vous fournir un logement décent, d’effectuer les réparations qui lui incombent et de restituer le dépôt de garantie dans les délais légaux. Si votre propriétaire manque à ses obligations, le Cabinet Waché Avocats intervient pour faire respecter vos droits.
Nous intervenons notamment en cas de non-restitution du dépôt de garantie (le bailleur dispose d’un mois ou deux mois selon les cas pour vous le restituer), de logement indécent ou insalubre, de régularisation de charges abusives ou de congé irrégulier.
Les principales problématiques traitées
Au sein du Cabinet, nous traitons régulièrement les situations suivantes : le recouvrement de loyers impayés et les procédures d’expulsion, la résiliation judiciaire du bail, la contestation d’un congé pour vente ou pour reprise, les litiges relatifs à l’état des lieux et à la restitution du dépôt de garantie, les problèmes de décence et de travaux, ainsi que les troubles de jouissance causés par des tiers.
Mon locataire ne paye plus ses loyers, que faire ?
La première étape consiste à lui adresser une mise en demeure par courrier recommandé. En l’absence de réponse, un commandement de payer est délivré par huissier. Si le bail contient une clause résolutoire, un délai de deux mois s’ouvre. Passé ce délai sans régularisation, il est possible de saisir le juge pour obtenir la résiliation du bail et l’expulsion du locataire.
Mon propriétaire refuse de me rendre la caution, quels sont mes recours ?
Le bailleur doit restituer le dépôt de garantie dans un délai d’un mois si l’état des lieux de sortie est conforme, ou de deux mois dans le cas contraire. Passé ce délai, une pénalité de 10 % du loyer mensuel par mois de retard est applicable. Le Cabinet peut intervenir pour obtenir la restitution à l’amiable, puis saisir le juge si nécessaire.
Peut-on expulser un locataire pendant la trêve hivernale ?
Non, aucune expulsion ne peut être exécutée entre le 1er novembre et le 31 mars de l’année suivante (période dite de trêve hivernale), sauf exception (par exemple, si un relogement est assuré). La procédure judiciaire peut toutefois être engagée pendant cette période.
