Comment obtenir effectivement le versement des sommes dues après avoir été reconnu victime dans un procès ?
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Commission d’indemnisation des victimes (CIVI)
- Une phase amiable obligatoire de conciliation :
- Le Fonds de Garantie formule une offre d’indemnisation.
- Le Fonds de Garantie refuse de formuler une offre d’indemnisation
- Une phase contentieuse en cas d’échec de la phase amiable :
- soit en raison du désaccord sur le montant de l’indemnisation proposée par le FGTI ;
- soit en raison du refus de ce dernier de formuler toute offre d’indemnisation.
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Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI)
- ont obtenu une indemnité par décision pénale,
- ont subi de légers préjudices corporels ou des dommages aux biens non pris en compte devant la CIVI.
La CIVI est une commission spéciale, siégeant dans chaque Tribunal Judiciaire, dont le rôle est de faciliter l’indemnisation des victimes d’infractions pénales.
Article 706-3 du Code de procédure pénale :
« Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes :
1° Ces atteintes n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l’article L. 126-1 du code des assurances ni du chapitre Ier de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation et n’ont pas pour origine un acte de chasse ou de destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts ;
2° Ces faits :
-soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ;
-soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-5 à 225-10, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ;
3° La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire national. »
Cette commission doit être saisie dans un délai de trois ans à compter de la date de l’infraction, ou en cas de procédure judiciaire engagée, dans un délai d’un an à compter de la date de la dernière décision de Justice.
La procédure devant la CIVI se décompose en deux phases.
Suite au dépôt d’une demande d’indemnisation, le Greffe de la CIVI transmet le dossier complet au Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI). Lequel est chargé de procéder à l’étude du dossier dans un délai de 2 mois, à compter de la réception de la demande.
A l’issue de cette période, soit :
Un délai de 2 mois s’ouvre alors pour accepter ou refuser l’offre faite (l’absence de réponse dans ce délai équivalant à un refus de l’offre).
En cas d’acceptation, un constat d’accord est transmis par le FGTI au Président de la CIVI pour qu’il vérifie la conformité de l’accord. Le Fonds de Garantie dispose alors d’un délai d’un mois pour procéder au versement de l’indemnisation.
En cas de refus de l’offre, la phase amiable prend fin et se poursuit devant la CIVI. Toutefois, il est toujours possible de demander une nouvelle offre au Président de la CIVI qui sera libre de refuser sans se justifier.
Si le FGTI oppose un refus motivé d’indemnisation, la phase amiable prend fin et la procédure se poursuit devant la CIVI.
La phase contentieuse peut être mise en œuvre en cas d’échec de la phase amiable :
Ce n’est plus le FGTI mais la CIVI qui est directement en charge de l’instruction du dossier. Elle peut demander la communication de toute information utile et pourra convoquer les parties à une audience.
A l’issue de la procédure, la CIVI rend une décision sur la demande d’indemnisation formulée.
Une fois le jugement de la CIVI rendu, le FGTI procède alors au versement de l’indemnité fixée, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement.
Si la demande d’indemnisation est rejetée, il est possible de contester la décision de la CIVI auprès de la Cour d’Appel dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement.
Le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI) du Fonds de Garantie des Victimes s’adresse aux victimes qui :
La saisine du SARVI doit intervenir dans un délai d’un an en suite de la décision rendue.
Il aide la victime à recouvrer les dommages et intérêts alloués par le tribunal que l’auteur condamné n’a pas réglés dans un délai de deux mois à compter du Jugement ou n’est pas en capacité de régler.
En suite du versement des fonds, le SARVI se retourne contre l’auteur des faits pour recouvrement, moyennant une majoration.
