Vous avez récemment acheté un véhicule qui tombe en panne de manière répétée ? Vous avez acquis un bien immobilier et découvrez des désordres importants que le vendeur vous a dissimulés ? Vous êtes peut-être victime d’un vice caché.
Le vice caché est un défaut grave qui rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné, ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou en aurait donné un prix inférieur, s’il l’avait connu. Ce défaut doit exister antérieurement à la vente et ne pas être apparent au moment de l’achat.
Vices cachés lors de l’achat d’un véhicule
L’achat d’une voiture d’occasion est l’un des cas les plus fréquents de vice caché. Problème moteur masqué, kilométrage trafiqué, boîte de vitesses défectueuse, défaut structurel suite à un accident non déclaré… les situations sont nombreuses.
Le Cabinet Waché Avocats vous accompagne dans ces démarches. Nous commençons par analyser votre dossier et les preuves disponibles (factures de réparation, rapports de contrôle technique, échanges avec le vendeur). Si nécessaire, nous organisons une expertise amiable ou judiciaire afin d’établir l’existence, l’antériorité et la gravité du défaut.
Vices cachés en matière immobilière
En matière immobilière, les vices cachés peuvent prendre des formes variées : infiltrations d’eau non détectées, problèmes de fondations, présence de termites ou de mérule, défaut d’assainissement, pollution des sols…
Attention : la plupart des actes de vente immobilière contiennent une clause d’exclusion de garantie des vices cachés. Cependant, cette clause ne s’applique pas si le vendeur est un professionnel, ou s’il est démontré qu’il avait connaissance du vice et l’a volontairement dissimulé (vendeur de mauvaise foi). Le Cabinet vous aide à déterminer si cette clause peut être écartée dans votre cas.
Les recours possibles
En cas de vice caché avéré, deux options s’offrent à vous. L’action rédhibitoire permet d’obtenir l’annulation pure et simple de la vente et la restitution du prix. L’action estimatoire permet de conserver le bien tout en obtenant une réduction du prix proportionnelle au défaut. Dans les deux cas, le vendeur de mauvaise foi peut également être condamné à vous verser des dommages et intérêts.
L’action en garantie des vices cachés doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il est donc important de consulter rapidement un avocat dès l’apparition du problème.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre vice caché et défaut de conformité ?
Le vice caché est un défaut qui rend le bien impropre à son usage normal et qui existait avant la vente. Le défaut de conformité signifie que le bien livré ne correspond pas à ce qui était convenu dans le contrat. Les deux actions obéissent à des régimes juridiques différents.
Dois-je faire une expertise avant de saisir le juge ?
L’expertise n’est pas obligatoire mais est très souvent indispensable pour prouver l’existence du vice, son antériorité à la vente et sa gravité. Elle peut être amiable (moins coûteuse et plus rapide) ou judiciaire (ordonnée par le juge et opposable à toutes les parties).
J’ai acheté ma voiture à un particulier, ai-je des recours ?
Oui, la garantie des vices cachés s’applique aussi bien entre particuliers qu’entre un professionnel et un consommateur. Il faudra toutefois prouver que le vendeur connaissait le défaut pour écarter une éventuelle clause d’exclusion de garantie.
