Quel est le rôle de l’avocat dans un divorce ? Quelles sont les démarches à effectuer ? A quoi s’attendre ?
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Type de divorce |
Quand l’utiliser |
Juge |
Durée indicative |
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Consentement mutuel |
Vous êtes d’accord sur le divorce et sur toutes ses conséquences |
Non (sauf exceptions) |
2 à 3 mois |
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Acceptation du principe de la rupture |
Vous êtes d’accord pour divorcer, mais pas sur les conséquences |
Oui |
8 à 18 mois |
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Altération définitive du lien conjugal |
Vous vivez séparés depuis au moins un an |
Oui |
8 à 18 mois |
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Divorce pour faute |
Votre conjoint a gravement ou de façon répétée manqué aux devoirs du mariage |
Oui |
8 à 18 mois, souvent plus |
Il existe quatre types de divorce, du plus consensuel au plus conflictuel :
- Le divorce par consentement mutuel
- Le divorce par acceptation du principe de la rupture
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Le divorce pour faute
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Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocats
Cette procédure amiable suppose que le couple s’accorde non seulement sur le principe du divorce, mais également sur l’ensemble de ses effets.
Chaque époux doit obligatoirement avoir son propre Avocat, car cette procédure se déroule hors la présence du Juge.
Les Avocats ont pour mission de rédiger une convention de divorce, actant de l’intégralité des conséquences du divorce (pour les époux et leur patrimoine, mais également s’agissant de la garde de leurs enfants).
Une fois le projet de convention de divorce rédigé et finalisé, il est adressé aux clients par voie postale, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La réception de ce courrier enclenche un délai de réflexion de 15 jours, à l’issue duquel un rendez-vous de signature est fixé à quatre.
L’acte signé est alors transmis au Notaire des époux dans un délai de 7 jours, lequel doit procéder au dépôt au rang de ses minutes dans les 15 jours.
Une fois cette démarche effectuée, le Notaire adresse une attestation de dépôt aux Avocats, acte en vertu duquel la mention du divorce peut être apposée en marge des actes d’état civil.
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Les divorces contentieux
Lorsque les époux ne trouvent pas d’accord sur les effets du divorce, ou sur le fait même de divorcer, le divorce est dit « contentieux ».
La procédure se déroule alors devant le Juge aux Affaires Familiales, selon deux phases :
- Les mesures provisoires
Des mesures provisoires peuvent être fixées par le Juge aux Affaires Familiales à la demande de l’une ou l’autre des parties, lors d’une audience dite « d’orientation et portant sur les mesures provisoires ».
Cette étape est facultative, elle est généralement demandée lorsque les époux ont des enfants ou des biens immobiliers en commun et qu’il convient de fixer des mesures les concernant avant même que le divorce ne soit prononcé, et ce pour la durée de la procédure.
Lors de cette audience les avocats exposent les demandes de leurs clients, lesquels peuvent être présents, sans que cela ne soit obligatoire.
A l’issue, le Juge aux Affaires Familiales rend une première décision fixant les mesures provisoires liées à la séparation des époux et invite le demandeur à faire état du fondement de sa demande en divorce pour la suite de la procédure.
- Les mesures au fond (liées au divorce)
Après l’Ordonnance d’orientation, le Juge invite donc l’époux qui a pris l’initiative de la procédure à faire état du fondement de sa demande :
- le divorce par acceptation du principe de la rupture: lorsque les époux ne s’accordent que sur le principe du divorce, mais pas sur ses effets ;
- le divorce pour altération définitive du lien conjugal: lorsque les époux sont séparés depuis plus d’un an ;
- le divorce pour faute: s’il existe un ou plusieurs manquement(s) aux obligations découlant du mariage.
En fonction de l’orientation du divorce, la procédure pourra être plus ou moins longue.
Elle se caractérise par un échange d’écritures entre les Avocats, faisant état des demandes et arguments des clients, selon un calendrier fixé par le Juge.
Une fois l’intégralité des éléments de défense soulevés, le Juge fixe une date d’audience, afin que le divorce puisse être prononcé.
Questions fréquentes
Peut-on divorcer avec un seul avocat ?
Non. Depuis 2017, même en divorce par consentement mutuel, chaque époux doit avoir son propre avocat.
Combien de temps dure un divorce à Tours ?
Comptez 2 à 3 mois pour un divorce par consentement mutuel, et en général 8 à 18 mois pour un divorce judiciaire devant le tribunal judiciaire de Tours, selon la complexité du dossier.
Mon conjoint refuse de divorcer, que faire ?
Le divorce reste possible. Si vous vivez séparés depuis au moins un an, le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être prononcé même sans l’accord de votre conjoint. En cas de manquements graves, le divorce pour faute est une autre voie.
Qui garde le logement pendant la procédure ?
Dans un divorce judiciaire, le juge décide lors de l’audience sur mesures provisoires lequel des époux reste dans le logement familial, et à quelles conditions.
Quels documents apporter au premier rendez-vous ?
Livret de famille, contrat de mariage s’il existe, derniers avis d’imposition et bulletins de salaire, relevés des crédits en cours et tout document sur les biens du couple.
Prendre rendez-vous : 02 47 61 13 70 ou via la page contact. Cabinet Waché Avocats, 55 rue Nationale, 37000 Tours.