Depuis la loi du 2 mars 2022, il est désormais possible de changer de nom de famille par simple déclaration en mairie, en choisissant de porter le nom de l’autre parent. Pour les autres cas de changement de nom et pour le changement de prénom, des procédures spécifiques existent. Le Cabinet Waché Avocats vous accompagne dans ces démarches.
Le changement de nom de famille
Deux voies sont possibles. La procédure simplifiée, introduite par la loi du 2 mars 2022, permet à toute personne majeure de substituer ou d’ajouter le nom du parent qui ne lui a pas été transmis, par simple déclaration à l’état civil. Cette démarche est gratuite et rapide. Pour les autres motifs de changement de nom (nom ridicule, nom à consonnance étrangère, francisation, motif affectif légitime), il faut passer par une procédure de changement de nom par décret, plus longue et complexe.
Le changement de prénom
Toute personne peut demander le changement de son prénom auprès de l’officier d’état civil de sa commune de résidence ou de naissance. La demande doit être justifiée par un intérêt légitime. En cas de refus de l’officier d’état civil, le Cabinet vous assiste pour saisir le Juge aux Affaires Familiales.
La modification de la mention du sexe à l’état civil
Les personnes transgenres peuvent demander la modification de la mention de leur sexe à l’état civil devant le Tribunal judiciaire. Depuis la loi du 18 novembre 2016, il n’est plus nécessaire de justifier d’une transformation physique ou d’un traitement médical. Le Cabinet Waché Avocats vous assiste dans cette procédure avec bienveillance et discrétion.
Questions fréquentes
Peut-on changer de nom de famille gratuitement ?
Oui, depuis la loi du 2 mars 2022, vous pouvez ajouter ou substituer le nom du parent qui ne vous a pas été transmis par simple déclaration en mairie. C’est gratuit et ne nécessite pas d’avocat. Pour les autres motifs, la procédure par décret nécessite la publication au Journal Officiel et l’assistance d’un avocat est recommandée.
Mon enfant mineur peut-il changer de nom ?
Oui, mais l’accord des deux parents est nécessaire si l’enfant a moins de 13 ans. À partir de 13 ans, le consentement personnel de l’enfant est également requis.
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