Lors d’un divorce ou d’une séparation, la question de la pension alimentaire est souvent au cœur des préoccupations des parents. Qu’il s’agisse de la fixer pour la première fois, de la réviser ou de faire face à un impayé, le Cabinet Waché Avocats à Tours vous accompagne à chaque étape devant le Juge aux Affaires Familiales.
Notre équipe de 5 avocats traite chaque année plusieurs centaines de dossiers en droit de la famille. Nous connaissons les pratiques du Tribunal Judiciaire de Tours et de la Cour d’appel d’Orléans. Nous acceptons l’aide juridictionnelle.
Qu’est-ce que la pension alimentaire ?
La pension alimentaire est la contribution versée par un parent à l’autre pour l’entretien et l’éducation de leurs enfants communs. Elle est prévue par l’article 371-2 du Code civil : chaque parent doit contribuer à proportion de ses ressources et des besoins de l’enfant.
La pension alimentaire est distincte de la prestation compensatoire, qui vise à compenser la disparité de niveau de vie entre les époux causée par le divorce. La pension alimentaire concerne exclusivement les enfants.
Elle s’applique que les parents soient mariés, pacsés ou en concubinage. Même en l’absence de mariage, le parent qui n’a pas la garde de l’enfant à titre principal est tenu de verser une contribution.
Comment est fixé le montant de la pension alimentaire ?
Le Juge aux Affaires Familiales fixe le montant de la pension en tenant compte de plusieurs critères : les ressources et les charges de chaque parent, les besoins réels de l’enfant (scolarité, activités, santé), le nombre d’enfants, le mode de garde retenu et le coût de la vie dans la région.
Le ministère de la Justice met à disposition une table de référence indicative. Par exemple, pour un parent débiteur disposant de 2 500 € nets mensuels avec un enfant en résidence principale chez l’autre parent, le montant indicatif est d’environ 230 € par mois. Mais ce barème n’est qu’indicatif : le juge reste souverain et peut s’en écarter en fonction des circonstances particulières du dossier.
Au Cabinet Waché Avocats, nous vous aidons à constituer un dossier solide : tableau de charges détaillé, justificatifs de revenus, factures liées aux besoins de l’enfant. Un dossier bien préparé est la clé pour obtenir un montant juste.
La révision de la pension alimentaire
La pension alimentaire n’est pas figée. Elle peut être révisée à la hausse ou à la baisse en cas de changement significatif dans la situation de l’un des parents ou de l’enfant : perte d’emploi, augmentation de revenus, déménagement, changement de mode de garde, besoins nouveaux de l’enfant (entrée au lycée, études supérieures).
Pour obtenir une révision, il faut saisir le Juge aux Affaires Familiales du lieu de résidence du parent créancier. Le Cabinet rédige la requête, rassemble les pièces justificatives et vous représente à l’audience.
La pension alimentaire après la majorité de l’enfant
Contrairement à une idée reçue, la pension alimentaire ne s’arrête pas automatiquement à 18 ans. L’obligation alimentaire des parents perdure tant que l’enfant majeur n’est pas autonome financièrement. Un enfant poursuivant des études sérieuses et régulières peut continuer à percevoir une pension. En revanche, un enfant majeur qui ne justifie d’aucune recherche d’emploi ni d’inscription en formation peut voir la pension supprimée.
Le non-paiement de la pension alimentaire
Le non-paiement de la pension alimentaire pendant plus de deux mois constitue le délit d’abandon de famille, prévu par l’article 227-3 du Code pénal. Il est puni de 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende. Le Cabinet Waché Avocats intervient également en droit pénal et peut vous assister pour déposer plainte et engager des poursuites.
Les procédures de recouvrement
Plusieurs voies s’offrent à vous pour récupérer les pensions impayées :
La saisie sur salaire permet de prélever directement les sommes dues sur la rémunération du débiteur. La saisie-attribution permet de bloquer les sommes détenues sur ses comptes bancaires. Le paiement direct permet d’obtenir le versement de la pension directement par l’employeur du débiteur, par voie d’huissier.
L’ARIPA (Agence de Recouvrement et d’Intermédiation des Pensions Alimentaires), gérée par la CAF, peut également se charger du recouvrement pour vous et vous verser une allocation de soutien familial en cas de carence du débiteur.
Pension alimentaire et impôts
Pour le parent qui la verse, la pension alimentaire est déductible du revenu imposable dans certaines conditions. Pour le parent qui la reçoit, elle constitue un revenu imposable à déclarer. Le Cabinet vous renseigne sur les implications fiscales de votre situation.
En cas de succession, l’obligation alimentaire peut également se transmettre aux héritiers du débiteur, dans la limite de l’actif successoral.
Besoin d’un avocat pour une pension alimentaire ? Prenez rendez-vous au 02 47 61 13 70 ou via notre page contact.
Questions fréquentes
Comment est calculée la pension alimentaire ?
Le juge se base sur les revenus et charges de chaque parent, les besoins de l’enfant et le mode de garde. Le ministère de la Justice publie une table indicative, mais le juge peut s’en écarter. Le Cabinet vous aide à préparer un dossier détaillé pour obtenir un montant juste.
Mon ex ne paie plus la pension, que faire ?
Vous pouvez déposer plainte pour abandon de famille (délit pénal passible de 2 ans de prison et 15 000 € d’amende). En parallèle, le Cabinet peut engager une procédure de saisie sur salaire ou saisie-attribution sur compte bancaire. Vous pouvez aussi saisir la CAF/ARIPA qui assurera le recouvrement.
Peut-on modifier le montant de la pension ?
Oui, en cas de changement important de situation (perte d’emploi, déménagement, besoins nouveaux de l’enfant). Il faut saisir le Juge aux Affaires Familiales. Le Cabinet vous accompagne dans cette démarche. En savoir plus sur les procédures en droit de la famille.
La pension alimentaire est-elle due en cas de garde alternée ?
Oui, même en garde alternée, une pension alimentaire peut être fixée si les revenus des parents sont significativement différents. Le juge apprécie au cas par cas.
Jusqu’à quel âge la pension est-elle due ?
Il n’y a pas de limite d’âge légale. La pension est due tant que l’enfant ne peut pas subvenir seul à ses besoins. En pratique, elle se poursuit pendant les études supérieures si l’enfant est assidu et de bonne foi.
La pension alimentaire est-elle indexée ?
Oui, la décision du juge prévoit généralement une clause d’indexation sur l’indice des prix à la consommation de l’INSEE. Le débiteur doit procéder lui-même à la revalorisation chaque année au 1er janvier.