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Qu’est-ce que l’assistance éducative en droit ?

L’assistance éducative est une procédure conduite par le juge des enfants à des fins de protection d’un enfant mineur. Il doit être démontré l’existence d’un danger relatif à la santé, la sécurité ou la moralité de l’enfant, ou encore que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement …

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Comment sont calculées les indemnisations d’une victime ?

Le système juridique français prévoit un principe de réparation intégrale du préjudice. Celui-ci vise à replacer la victime dans la situation dans laquelle elle se trouvait avant la survenance du dommage, ni plus ni moins. Pour fixer l’indemnisation à laquelle a droit la victime, il est d’usage de s’appuyer sur la nomenclature Dintilhac. Il s’agit …

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Lors d’un divorce, un avocat est-il obligatoire ?

Chaque époux doit obligatoirement avoir son propre avocat dans une procédure de divorce, que celle-ci soit amiable (divorce par consentement mutuel sans intervention du juge) ou qu’elle ait lieu devant le juge (divorce judiciaire). Il est ainsi impossible d’obtenir un divorce sans faire appel à un avocat. Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, …

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Trois mois avec sursis pour la “ recrue ” par trop naïve

Tribunal correctionnel de Tours Jeune et naïve ! C’est ainsi que Mélissa se décrit à la barre, pour expliquer ses agissements de 2015, lorsqu’elle s’est laissée entraîner par un, puis deux garçons rencontrés à l’époque. De vagues connaissances – Mickaël et Manix – croisées en soirée au temps de ses 19 ans. Seule à Tours dans son …

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Ivre au volant, il fait porter le chapeau à sa sœur

Cour d’appel d’Orléans Le 24 juillet 2016 à 5 h 30, des gendarmes de Sainte-Maure-de-Touraine interviennent sur un accident sur la D 910 à Sainte-Catherine-de-Fierbois. Une Renault Clio est immobilisée dans le fossé dans le sens Tours – Sainte-Catherine. Deux hommes et une femme sont présents sur les lieux dont Djessy, 21 ans, qui désigne sa sœur comme conductrice au moment de …

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