L’assistance éducative est une procédure conduite par le juge des enfants à des fins de protection d’un enfant mineur. Il doit être démontré l’existence d’un danger relatif à la santé, la sécurité ou la moralité de l’enfant, ou encore que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement […]
Qu’est-ce que l’assistance éducative en droit ? Lire la suite »
Le système juridique français prévoit un principe de réparation intégrale du préjudice. Celui-ci vise à replacer la victime dans la situation dans laquelle elle se trouvait avant la survenance du dommage, ni plus ni moins. Pour fixer l’indemnisation à laquelle a droit la victime, il est d’usage de s’appuyer sur la nomenclature Dintilhac. Il s’agit
Comment sont calculées les indemnisations d’une victime ? Lire la suite »
Chaque époux doit obligatoirement avoir son propre avocat dans une procédure de divorce, que celle-ci soit amiable (divorce par consentement mutuel sans intervention du juge) ou qu’elle ait lieu devant le juge (divorce judiciaire). Il est ainsi impossible d’obtenir un divorce sans faire appel à un avocat. Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel,
Lors d’un divorce, un avocat est-il obligatoire ? Lire la suite »
Le libre choix d’un avocat est un principe fondamental. Néanmoins, il peut être difficile de faire ce choix lorsque nous y sommes confrontés pour la première fois. Choisir un avocat en fonction de la nature de l’affaire à traiter : Avant même de choisir un avocat, il est nécessaire de définir clairement vos besoins et votre
Comment choisir un avocat ? Lire la suite »
Tribunal correctionnel de Tours Jeune et naïve ! C’est ainsi que Mélissa se décrit à la barre, pour expliquer ses agissements de 2015, lorsqu’elle s’est laissée entraîner par un, puis deux garçons rencontrés à l’époque. De vagues connaissances – Mickaël et Manix – croisées en soirée au temps de ses 19 ans. Seule à Tours dans son
Trois mois avec sursis pour la “ recrue ” par trop naïve Lire la suite »
Cour d’appel d’Orléans Le 24 juillet 2016 à 5 h 30, des gendarmes de Sainte-Maure-de-Touraine interviennent sur un accident sur la D 910 à Sainte-Catherine-de-Fierbois. Une Renault Clio est immobilisée dans le fossé dans le sens Tours – Sainte-Catherine. Deux hommes et une femme sont présents sur les lieux dont Djessy, 21 ans, qui désigne sa sœur comme conductrice au moment de
Ivre au volant, il fait porter le chapeau à sa sœur Lire la suite »
